Le girardin industriel est un dispositif de défiscalisation qui octroie une réduction d’impôt supérieure au montant investi.
C’est une solution d’investissement One-shot.
Vous souhaitez payer moins d’impôts et découvrir le dispositif Girardin qui permet de gommer tout ou partie de vos impôts en aidant les DOM TOM dans leur développement ?
- Qu’est-ce que le girardin industriel ?
- Les risques du Girardin industriel
- Quel est le plafond du Girardin industriel ?
- Exemple d’investissement en Girardin industriel
- Quel est le rendement d’une opération en Girardin industriel ?
- Peut-on reporter l’excédent de réduction d’impôt en Girardin industriel ?
- Quelle réduction d’impôt en Girardin industriel ?
- Girardin industriel et prélèvement à la source
- Quelles sont les causes d’un redressement en Girardin industriel ?
- Comment déclarer son investissement Girardin industriel ?
- Simulateur d’investissement en Girardin industriel
- Avis Girardin industriel : avantages et invonvénients
Présentation du dispositif girardin industriel
Le dispositif Girardin industriel est un outil de défiscalisation mis en place par l’état Français dont l’objectif est de favoriser le développement économique des territoires Outre-mer (DOM-TOM) en accordant une réduction d’impôt plus élevée que le montant investi par les investisseurs.
L’investissement est “One Shot” et à fonds perdus : c’est-à-dire que si vous souhaitez en profiter tous les ans, il vous faut réinvestir chaque année.
Il est à fonds perdus, car ce que vous obtenez, c’est une réduction d’impôt uniquement.
Elle est imputée l’année suivant l’investissement.
Le dispositif est éligible à l’investissement jusqu’au 31 décembre 2029.
Fonctionnement du Girardin industriel
Si en tant qu’investisseur, vous investissez un montant, voici à quoi il sert dans le fonctionnement d’une opération en Girardin industriel.
La première étape de l’opération, c’est la création d’une société de portage, qui prend généralement la forme :
- D’une SNC (Société en Nom Collectif) pour les opérations de pleins droits
- D’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SA (Société Anonyme) pour les opérations avec agrément fiscal
À noter : vous devenez un actionnaire de la société de portage.
La deuxième étape, c’est l’achat et la mise en location de matériel industriel à destination d’un ou plusieurs exploitants ultramarins.
Le matériel doit être loué sans discontinuer, pendant une durée de 5 ans minimum et pouvant aller jusqu’à 15 ans (en fonction du type de matériel qui est mis en location).
Durant la période de location, le loyer versé par l’exploitant est bien moins cher que s’il avait acheté lui-même le matériel à crédit ?
Pourquoi ?
Grâce à l’avantage fiscal partagé entre l’exploitant et les investisseurs.
La troisième étape, c’est la liquidation de la société de portage.
Au terme du bail de location de matériel, la société de portage est liquidé et vous ne possédez plus de titre dans cette société.
Le matériel peut être cédé à l’exploitant pour 1 euro symbolique.
La réduction d’Impôt et le rendement
Nous l’avons vu en introduction, le Girardin industriel est un investissement one shot, qui vous octroi une réduction d’impôt supérieure au montant que vous avez investi.
Concrètement, la réduction d’impôt comprend le montant de votre investissement + le rendement de l’opération.
Cette réduction d’impôt varie entre 110% et 137% du montant que vous avez investi.
En fonction de l’opérateur, les rendements proposés sont variables, en fonction des frais de structure de l’opérateur, de leur fonctionnement et surtout, si vous mettez une garantie de bonne fin financière et fiscale pour vous protéger d’une éventuelle requalification de l’opération par l’administration fiscale.
Ce sont autant d’éléments qui viennent modifier le rendement de l’opération et donc votre gain fiscal à la fin.
Le plafond maximum de réduction d’impôt est de 52 941 € et il ne peut s’obtenir qu’avec une opération en Girardin industriel avec agrément fiscal.
Vous pouvez réaliser une opération de Girardin industriel chaque année, dans la limite de votre plafonnement restant des niches fiscales, sinon tout le reste est perdu.
Si vous avez obtenu une réduction d’impôt plus importante que votre impôt sur le revenu, alors un report est possible durant 5 années après l’année de souscription, sous réserve qu’elle ne dépasse pas votre plafond de niches fiscales.
Fonctionnement du plafonnement des niches fiscales
Le plafonnement des niches fiscales est limité à 10 000 € pour le plafonnement global.
Auquel vient s’ajouter pour les investissements réalisés en Outre-mer une enveloppe supplémentaire de 8 000 €, portant le total du plafond à 18 000 €.
Il est capital de bien comprendre que dans une opération en Girardin industriel, seulement une partie de l’investissement entre dans le plafonnement des niches fiscales.
Cette partie est variable en fonction du type d’opération :
- Elle correspond à 44% pour une opération de pleins droits : 40 909 € (18 000 € / 44%)
- Elle correspond à 34% pour une opération avec agrément fiscal : 52 941 € (18 000 € / 34%)
Vous obtenez donc, pour 18 000 € de plafonnement des niches fiscales, une réduction maximale de 40 909 € avec une opération de pleins droits et 52 941 € pour une opération avec agrément fiscal.
Les 2 types d’opérations en Girardin industriel
En Girardin industriel, vous pouvez investir dans 2 types d’opérations différentes, donc le choix est déterminé bien souvent par le montant maximum d’impôt sur le revenu que vous souhaitez gommer.
Voyons maintenant en détails l’opération de pleins droits et l’opération avec agrément fiscal.
Le Girardin industriel de plein droit
▪ Le montant total du matériel doit être inférieur à 250 000 €.
▪ La forme juridique de la société de portage est le plus souvent une SNC (Société en Nom Collectif)
▪ La responsabilité des associés de la SNC
▪ La réduction d’impôt que vous pouvez obtenir est de 40 909 € au maximum.
▪ Le ticket d’entrée minimum de 2 500 €.
Le girardin industriel avec agrément fiscal
▪ Le montant total du matériel doit être obligatoirement supérieur à 250 000 €.
▪ Un agrément fiscal doit obligatoirement être émis au préalable par le Ministère de l’Économie et des Finances.
▪ La forme juridique de la société de portage est le plus souvent une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SA (Société Anonyme).
▪ Ici, la responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
▪La réduction d’impôt que vous pouvez obtenir est de 52 941 € au maximum.
▪Le ticket d’entrée minimum de 5 000 €.
Les conditions d’éligibilité et la localisation des investissements
Les conditions d’éligibilités et la location des investissements doivent absolument être respecté par le monteur de l’opération en Girardin industriel, sinon vous courez un risque de requalification fiscale.
En cas de requalification, vous pouvez perdre plus que votre capital investi.
Voici un tableau récapitulatif des conditions et de la localisation des investissements.
| Critères | Conditions |
| Bénéficiaires | Résidents fiscaux français |
| Zones géographiques | DROM-COM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises) |
| Activités éligibles | Agricole, Industrielle, Commerciale, Artisanale |
| Activités exclues | Commerces de tabac et boissons, Activités immobilières, Activités financières, Services aux entreprises, Activités de loisirs, Activités sportives, Activités culturelles |
| Durée de détention | 5 ans minimum pour les parts sociales/actions |
| Base légale | Article 199 undecies B du Code général des impôts (CGI) |
Les risques liés aux Girardin industriel
Le Girardin industriel est un investissement risqué, qui peut vous faire perdre tout ou partie de votre capital, voire plus.
Il y a 3 catégories de risques en Girardin industriel.
La première, c’est le risque de remise en cause de la réduction d’impôt : pour bénéficier de votre réduction d’impôt, le matériel doit être loué à l’exploitant sans discontinuer pendant une durée de 5 ans au minimum et pouvant aller jusqu’à 15 ans (en fonction du type de matériel loué).
De la même manière, si le locataire (l’exploitant) fait faillite ou dépose le bilan durant la durée d’engagement, la réduction d’impôt que vous avez acquise peut-être mise en cause.
Enfin, la remise en cause de l’avantage fiscal peut être prolongé de 3 ans, si un problème survient lors de la dernière année d’exploitation.
La deuxième, c’est le risque lié au statut d’associé d’une SNC (Société de Non Commun), pour les opérations de pleins droits.
Lorsque vous devenez associé d’un SNC, votre responsabilité est sans limites.
Cela signifie qu’en cas de dettes de la société de portage, vous pouvez vous retrouver à rembourser des sommes qui dépassent de loin votre capital investi.
Si vous exercez une profession libérale réglementée, vous pouvez avoir une incompatibilité à devenir associé d’une SNC pour un investissement en Girardin industriel.
Enfin, la troisième, c’est le risque lié à une modification de la loi de finances, si le dispositif est actif jusqu’au 31 décembre 2029, ça remise en cause peut être acté à tout moment.
Pour limiter ses risques, investissez avec des intermédiaires de confiance et reconnu, ou avec un conseiller en gestion de patrimoine.
N’investissez pas un capital dont vous avez absolument besoin.
Enfin, vous pouvez prendre une assurance de garantie de bonne fin financière et fiscale, mise en place par l’opérateur, qui protège votre capital et votre réduction d’impôt, sous réserve que l’opérateur ait une bonne santé financière.
Investir en Girardin industriel et le déclarer
Avant d’investir en Girardin industriel, vous devez impérativement calculer précisément :
- Le montant de votre impôt sur le revenu dont vous êtes redevable
- Le montant de votre plafonnement des niches fiscales disponible
Vous allez ensuite réaliser votre investissement en année N, dans notre cas en 2025.
Vous obtiendrez votre réduction d’impôt en année N+1, en 2026, donc, lors de votre déclaration de revenus.
La déclaration se fait via le formulaire 2042-C ou 2042-IOM.
Vous devez correctement déclarer votre investissement Girardin industriel pour obtenir la réduction d’impôt dont vous avez droit, mais aussi pour ne pas devoir la restituer à l’administration fiscale en cas d’erreur de déclaration.
Le remboursement de votre réduction d’impôt (sous forme de remboursement de trop-perçu) vous est restituée en année août N + 1, donc en août 2026.