La loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation, qui a pour but de soutenir l’économie des départements et collectivités d’Outre-mer (DOM-TOM).
Vous investissez dans une opération de Girardin industriel et en contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dont le montant est supérieur à l’investissement que vous avez réalisé.
Vous obtenez ainsi, un gain fiscal allant de 10 à 37% du montant investi (variable en fonction de l’opérateur avec qui vous réalisez cet investissement).
Mais comme toutes niches fiscales, le Girardin industriel est soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Avec quelques subtilités, qui, vous allez le voir, peuvent vous faire gommer jusqu’à 52 941 € d’impôt !
Le Plafonnement Général des Niches Fiscales
Avant de parler des spécificités concernant le plafond du Girardin industriel, un petit rappel des bases au sujet du plafonnement des niches fiscales classique nous semble important.
Ce plafond est une mesure légale qui a pour but de limiter le montant total des avantages fiscaux qu’un contribuable peut obtenir afin d’éviter les abus et de garantir une certaine équité dans le système fiscal.
À noter : le plafond s’applique au foyer fiscal, que vous soyez célibataire, marié ou pacsé, ne change rien.
La valeur maximale du plafond général par foyer fiscal est donc de 10 000 €.
Au-delà de ce montant, les réductions impôts que vous aurez réalisés sur un ou plusieurs dispositifs de défiscalisation ne s’appliqueront pas.
Voici un exemple chiffré pour bien comprendre le fonctionnement du plafonnement des niches fiscales général.
Vous êtes bénéficiaire d’un crédit d’impôt pour la garde de vos enfants d’un montant de 5 500 € et vous avez en plus une réduction d’impôt de 8 000 € grâce à votre investissement en Malraux, ce qui porte le montant total à 13 500 €.
L’avantage fiscal pour votre foyer étant limité à 10 000 €, vous allez perdre 3 500 € de réduction d’impôt.
Ce plafonnement peut mettre à mal votre stratégie patrimoniale, dès lors que vous le dépassez.
Plafonnement spécifique du Girardin industriel (Investissements Outre-Mer)
Les investissements réalisés en Outre-mer, dont le Girardin industriel fait partie, bénéficient d’un plafond dérogatoire spécifique qui vient ajouter 8 000 € au plafond général de 10 000 €.
Ce qui porte le plafond global à 18 000 €.
Pour en profiter, vous devez obligatoirement investir dans des projets visant à encourager le développement des territoires Outre-mer.
Calcul de la prise en compte dans le plafond de 18 000 €
Lorsque vous réalisez un investissement en Girardin industriel, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt plus importante que le plafonnement global des niches fiscales de 18 000 €.
Pourquoi ?
Car l’intégralité du montant investi n’est pas prise en compte dans ce plafond global des niches fiscales.
En effet, la réduction d’impôt accordée est prise en compte que sur la fraction non rétrocédée.
On a donc une réduction d’impôt maximale possible de :
- 40 909 € pour une opération de plein droit
- 52 941 € pour une opération avec agrément fiscal
Pour le Girardin industriel de plein droit (sans agrément fiscal)
Pour rappel, les opérations en Girardin industriel dites de plein droit, concerne les projets productifs dont le montant total du matériel financé est inférieur à 250 000 € et dont l’activité n’est pas classée “sensible”.
Pour le Girardin industriel de plein droit, le taux de rétrocession distribué au locataire de matériel est de 56%, ce qui donne un taux de 44% de réduction d’impôt retenu dans le plafonnement des niches fiscales.
Soit un montant de 40 909 € (40 909 € x 44% = 18 000€).
Exemple concret :
Luc paye 25 000 € d’impôt.
Il réalise un investissement en Girardin industriel de plein droit qui propose une rentabilité de 25%.
Il va dont investir 20 000 € et obtenir une réduction d’impôt l’année suivante de 25 000€.
Il aura consommé 11 000 € de son plafonnement des niches fiscales, qui correspond à 44% dès 25 000 € de réduction accordée.
Pour le Girardin industriel avec agrément fiscal
Pour rappel, les opérations en Girardin industriel avec agrément fiscal, concerne les opérations qui financent des projets dont le montant est supérieur à 250 000 € et nécessite obligatoirement un agrément préalable de l’administration fiscale.
Pour le Girardin industriel avec agrément fiscal, le taux de rétrocession distribué au locataire de matériel est de 66%, ce qui donne un taux de 34% de réduction d’impôt retenu dans le plafonnement des niches fiscales.
Soit un montant de 52 941 € (52 941 x 36% = 18 000 €).
Exemple concret :
Anaïs paye 25 000 € d’impôt.
Elle réalise un investissement en Girardin industriel avec agrément fiscal qui propose une rentabilité de 25%.
Elle va dont investir 20 000 € et obtenir une réduction d’impôt l’année suivante de 25 000€.
Elle aura consommé 8 500 € de son plafonnement des niches fiscales, qui correspond à 34% dès 25 000 € de réduction accordée.
À noter : si vous investissez dans une opération en Girardin industriel avec agrément fiscal, vous obtenez une réduction d’impôt identique à l’opération de plein droit, en revanche votre plafond fiscal, lui, se consomme plus lentement. On obtient une différence de 2 500 € entre les 2 opérations, pour le même montant investit.
Report de la réduction d’impôt
Le surplus de réduction d’impôt est reportable sur les années suivantes, jusqu’à la 5ᵉ année incluse.
Pour illustrer ça, imaginons que votre impôt pour l’année 2025 est de 10 000 € et que vous avez fait une opération en Girardin industriel qui vous octroie une réduction d’impôt de 12 000 €.
Les 2 000 € sont reportables pendant 5 ans.
Mais là encore, il ne faut pas dépasser le plafond global des niches fiscales pour les années de report.
Une gymnastique qui peut parfois être complexe, surtout lorsque vous avez plusieurs sources de réduction d’impôt.
C’est là qu’être accompagné(e) peut avoir du sens.
Exemples d’application du plafonnement d’un investissement en Girardin industriel
Nous allons voir ensemble d’autres exemples d’investissement en Girardin industriel.
Nous allons, pour ce cas, prendre un couple avec un enfant, qui ont à payer un impôt sur le revenu (IR) de 55 000 €.
En sachant qu’ils bénéficient déjà d’un crédit d’impôt de 6 000 € pour la garde de leur enfant.
L’IR restant à payer est de 49 000 €, et le plafond disponible pour les niches fiscales est de 12 000 € (18 000 € – 6 000 €).
Si le couple investit en Girardin industriel avec agrément :
- Il dispose d’une enveloppe d’investissement de 35 294 € qui correspond au 12 000 € restant de leur plafond disponible (35 294 € x 0,34)
| Montant à investir en Girardin industriel avec agrément fiscal | Réduction d’impôt obtenue | |
| Rendement à 10% | 31 764 € | 35 294 € |
| Rendement à 20% | 28 235 € | 35 294 € |
| Rendement à 37% | 22 235 € | 35 294 € |
Comme vous pouvez le voir à la lecture de ce tableau, le rendement de l’opération joue un rôle important dans l’effort de trésorerie que vous devez sortir pour obtenir votre réduction d’impôt maximale. Dans notre exemple, il y a presque 10 000 € d’écart entre les 2 opérations.
Vous l’aurez compris, la sélection de l’opérateur est déterminante pour obtenir un bon ratio entre le plafond fiscal et la réduction d’impôt que vous souhaitez obtenir.
Si le couple Investit en Girardin industriel sans agrément :
- Il dispose d’une enveloppe d’investissement de 27 272 € qui correspond au 12 000 € restant de leur plafond disponible (27 272 € x 0,44)
Voyons maintenant le montant de trésorerie que le couple doit sortir en fonction du rendement de l’opération pour obtenir la réduction d’impôt maximale.
| Montant investit en Girardin industriel de plein droit | Réduction d’impôt obtenue | |
| Rendement à 10% | 24 544 € | 27 272 € |
| Rendement à 20% | 21 817 € | 27 272 € |
| Rendement à 37% | 17 181 € | 27 272 € |
Avec une opération de plein droit, la réduction d’impôt obtenue est moins importante qu’une opération avec agrément fiscal pour le même plafonnement de niche fiscale. La sélection de l’une ou l’autre des solutions doit être prise en fonction des rendements proposés par l’opérateur et par le montant de l’impôt que vous souhaitez réduire.
Le Grardin industriel offre un montant de réduction d’impôt le plus élevé du marché et permet d’obtenir une réduction d’impôt bien plus grande que d’autre solution de défiscalisation.
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